Conditions générales de vente de NOVASi BV
1. L'application
1.1 Les conditions générales s'appliquent à toutes les offres, à tous les devis et à tous les conseils de NOVASi, au contrat et à tous les autres actes juridiques entre NOVASi et l'acheteur, à moins que les parties n'en aient expressément convenu autrement par écrit.
1.2 Les conditions générales de l'acheteur, quelles qu'elles soient, ne s'appliquent pas.
2. Offres et confirmations de commandes
2.1 Tous les devis et offres (de prix) de NOVASi sont toujours sans engagement et peuvent être révoqués ou modifiés à tout moment par NOVASi.
2.2 NOVASi n'est engagée que par des confirmations de commande écrites et approuvées.
2.3 Les échantillons ne sont envoyés qu'à titre informatif.
2.4 Une commande ne peut être annulée ou modifiée substantiellement que par écrit et une annulation ou une modification n'est valable qu'après acceptation expresse et écrite de NOVASi. Dans ce cas, l'acheteur devra verser des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 20% du montant de la vente ou de la partie annulée du contrat, selon le cas et étant entendu que NOVASi se réserve le droit de réclamer le préjudice réellement subi.
3. Les prix
3.1 Sauf convention contraire expresse, les prix sont mentionnés hors TVA et basés sur les éléments définissant le prix qui sont connus à ce moment-là.
3.2 NOVASi se réserve le droit d'adapter les prix des marchandises non encore livrées et/ou non encore payées à toute modification des éléments définissant le prix, tels que (sans que cette liste soit exhaustive) les prix des matières premières, les taux de change, les taxes gouvernementales, etc.
3.3 Les droits de douane ou les taxes sur la valeur ajoutée, actuels ou futurs, sont à charge de l'acheteur. Toute modification de ces taxes ou droits de douane dans la période comprise entre la confirmation de la commande et la date de la facture est entièrement à charge de l'Acheteur.
3.4 NOVASi est en droit de facturer séparément à l'acheteur les coûts liés à la livraison, à l'installation, à la réparation, au remplacement et au démontage des marchandises.
3.5 En cas d'augmentation de prix, l'acheteur a le droit de résilier le contrat en le notifiant à NOVASi dans les 14 jours suivant la notification de l'augmentation de prix.
3.6 Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix facturés à l'acheteur sont ceux figurant dans la dernière offre/le dernier devis émis au moment de l'entrée en vigueur de l'accord.
3.7 Sauf convention contraire expresse et écrite, les prix s'entendent départ entrepôt.
4. Conseil
4.1 Tous les conseils donnés par NOVASi le sont au mieux de leurs connaissances. Les conseils et informations concernant l'adéquation et l'application des produits ne dispensent pas l'acheteur d'entreprendre ses propres recherches et tests.
5. Conditions de livraison
5.1 Sauf convention expresse contraire, les conditions de livraison ne sont qu'indicatives ; leur non-respect ne peut entraîner la résiliation du contrat aux torts de NOVASi, ni permettre à l'acheteur de réclamer des dommages-intérêts de quelque nature que ce soit.
5.2 Les délais de livraison convenus ou indiqués ne constituent jamais un délai définitif, sauf convention contraire expresse. Le dépassement du délai de livraison ne constitue donc pas un manquement de la part de NOVASi et ne peut donc pas entraîner l'obligation de verser des dommages-intérêts de la part de NOVASi. Le contrat ne peut être résilié en raison du dépassement du délai de livraison, sauf si NOVASi ne livre pas - après l'expiration du délai de livraison - dans un délai raisonnable, tel que notifié par écrit par l'acheteur. Un délai raisonnable au sens de la phrase précédente est d'au moins un (1) mois.
5.3 NOVASi est en droit, même après la conclusion du contrat, d'actualiser la date de livraison estimée en fonction de la situation d'approvisionnement applicable. Si la date de livraison estimée ne peut pas être déterminée à la réception de la commande de l'acheteur,
5.4 NOVASi peut accepter la commande sans indiquer de date de livraison estimée, mais l'acheteur est tenu de prendre livraison.
5.5 La livraison peut être suspendue en cas de force majeure.
6. Transport et transfert des risques
6.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les marchandises sont livrées par NOVASi " ex works ", comme indiqué dans les Incoterms 2020 ou en tout cas la version la plus récente des Incoterms au moment de la signature de l'accord.
6.2 Si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises qui ont été présentées à la livraison conformément au contrat (ou si l'acheteur ne le fait pas à temps), quelle qu'en soit la raison, tous les frais engagés en vain par NOVASi, en rapport avec la présentation à la livraison des marchandises, ainsi que (le cas échéant) les frais supplémentaires de transport, de garde et de stockage, sont à la charge de l'acheteur. Le transfert de risque a également lieu lorsque NOVASi présente les marchandises à la livraison conformément au contrat, même si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises, quelle qu'en soit la raison.
6.3 Sauf convention écrite contraire, les frais et les risques liés au transport, y compris l'entreposage, le chargement, le déchargement et le transport, sont exclusivement à la charge de l'acheteur.
6.4 La convention CMR est applicable à chaque transport effectué par NOVASi.
7. Facturation et paiements
7.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, toutes les factures de NOVASi doivent être réglées immédiatement après l'achat, sans escompte ni compensation.
7.2 En cas de livraisons partielles, NOVASi peut établir des factures partielles.
7.3 Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué en euros (€) par virement bancaire sur un compte à désigner par NOVASi. Les frais supplémentaires encourus par NOVASi suite au paiement par l'acheteur dans une devise autre que l'euro sont à la charge de l'acheteur.
7.4 Si l'acheteur conteste l'exactitude d'une facture de NOVASi, il doit en informer NOVASi par lettre recommandée et par courrier électronique, en indiquant le motif, dans les huit (8) jours suivant la date de la facture, qui sera considérée comme la date d'échéance.
7.5 En cas de non-paiement à l'échéance de la facture émise par NOVASi, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit et sans autre mise en demeure, ainsi que des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 15% du montant principal.
8. Conservation des biens
8.1 Les marchandises faisant l'objet du contrat restent la propriété de NOVASi, indépendamment du transfert des risques, jusqu'au jour du paiement intégral du prix, y compris les frais et les intérêts.
8.2 En cas de résiliation du contrat de vente, les acomptes déjà versés restent acquis à NOVASi, sans préjudice du droit de NOVASi de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
8.3 En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, NOVASi est en droit de reprendre les marchandises qui lui appartiennent, sans aucune autorisation nécessaire et où qu'elles se trouvent, aux frais de l'acheteur. L'acheteur est tenu de coopérer pleinement.
9. Rescision
9.1 Si l'acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations, NOVASi est en droit de résilier unilatéralement le contrat aux frais de l'acheteur par lettre recommandée ou par courrier électronique formel.
9.2 En cas de résiliation du contrat aux torts de l'acheteur, outre les acomptes versés, l'acheteur devra verser des dommages et intérêts forfaitaires s'élevant à 20% du montant de la vente ou de la partie résiliée de la vente, avec un minimum de 300,00 EUR, sans préjudice du droit de NOVASi de réclamer des dommages et intérêts complémentaires en fonction du préjudice réellement subi.
10. Force majeure
10.1 Sont considérés comme cas de force majeure lorsqu'ils surviennent après la conclusion du contrat et empêchent l'exécution du contrat : les conflits du travail et toutes circonstances telles que, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les émeutes, la pénurie de matières premières, la pénurie d'énergie, les pannes de machines, les circonstances météorologiques exceptionnelles, les épidémies, etc.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises livrées et aux services fournis appartiennent à NOVASi. L'acheteur n'est pas autorisé, sans l'accord écrit préalable de NOVASi, à reproduire, communiquer au public ou imiter les marchandises, en tout ou en partie.
11.2 L'acheteur ne peut vendre les marchandises de NOVASi que sous la marque figurative, la marque déposée, le nom commercial et les spécifications sous lesquels les marchandises ont été livrées. L'acheteur n'a pas le droit de modifier les propriétés des marchandises qu'il a achetées à NOVASi, ce qui comprend entre autres l'étiquetage, la surimpression et les instructions.
11.3 Si l'acheteur ne respecte pas les dispositions des clauses 11.1 et 11.2, l'acheteur est redevable à NOVASi - sans autre mise en demeure de NOVASi - d'une pénalité immédiatement exigible de 5 000 EUR par infraction. Ce qui précède n'affecte pas tout autre droit de NOVASi à une compensation complète pour la perte ou le dommage que NOVASi subit en raison de la violation de l'acheteur.
11.4 L'accord n'inclut aucun transfert ou licence de droits de propriété intellectuelle en rapport avec les biens livrés à l'acheteur, ou les services fournis à l'acheteur, et les documents qui les accompagnent.
12. Garanties et réclamations
12.1 L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises à la réception. Toute réclamation concernant le défaut de conformité aux spécifications, les vices apparents ou le manque constatés à la réception doit, sous peine de nullité, être confirmée à NOVASi par lettre recommandée et par courrier électronique formel immédiatement après la livraison.
12.2 NOVASi n'est pas responsable de :
a) Les défauts visibles, si la marchandise a déjà été utilisée, transformée ou traitée.
b) des défauts visibles ou invisibles en cas de non-respect du mode d'emploi et/ou en cas de manipulation incorrecte des marchandises
12.3 La responsabilité de NOVASi est en tout état de cause limitée à la réparation des dommages directs, avec un montant maximum ne dépassant pas le prix (TVA non comprise) des marchandises concernées. NOVASi n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, de quelque nature que ce soit.
12.4 Toute réclamation à l'encontre de NOVASi est prescrite par l'écoulement d'un an après la réception de la marchandise.
13. Indemnisation
13.1 L'acheteur garantit NOVASi contre toute réclamation de tiers concernant les produits livrés par NOVASi à l'acheteur et transformés par ce dernier.
13.2 L'acheteur s'engage à respecter les règles et réglementations en vigueur et à garantir NOVASi contre toute réclamation de tiers ou d'autorités publiques résultant du non-respect par l'acheteur de ces règles et réglementations.
14. Responsabilité
14.1 La responsabilité de NOVASi est limitée à la livraison des produits commandés conformes aux spécifications de ce produit spécifique. NOVASi n'est donc pas responsable de : (i.) de l'inadéquation du produit à un usage différent de celui auquel il est destiné, (ii.) de l'application et/ou de l'utilisation du produit par l'acheteur, (iii.) de l'efficacité du produit.
14.2 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, NOVASi ne peut être tenue responsable de la réparation de dommages matériels, immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de revenus, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers.
14.3 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle (délictuelle) de NOVASi à l'égard de l'acheteur sera toujours limitée au montant couvert par l'accord. assurance responsabilité civile de NOVASi.
14.4 NOVASi n'est pas responsable envers l'acheteur en cas d'impossibilité ou de retard dans l'exécution de ses obligations de fourniture si l'impossibilité ou le retard est dû au respect ordonné des obligations réglementaires et légales en rapport avec le règlement européen sur les produits chimiques REACH déclenché par l'acheteur.
15. Sécurité
15.1 S'il existe des doutes raisonnables quant à la capacité de paiement de l'acheteur, en particulier si l'acheteur est en retard de paiement, NOVASi peut, sous réserve d'autres réclamations, révoquer les délais de crédit convenus et subordonner les livraisons ultérieures à la fourniture d'une garantie suffisante.
16. Traitement des données
16.1 Toutes les données fournies par l'acheteur sont enregistrées dans les fichiers de NOVASi prévus à cet effet.
16.2 Ces données sont utilisées dans le cadre de la relation contractuelle entre l'acheteur et NOVASi. Dans le cadre de cette relation contractuelle, les données de l'acheteur seront exclusivement traitées par NOVASi et ses sous-traitants désignés, avec lesquels les accords contractuels nécessaires ont été conclus.
16.3 Les données qui ne sont plus nécessaires ou utiles seront effacées.
16.4 L'acheteur peut toujours demander l'accès, la rectification, la suppression ou le transfert de ses données et s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de marketing direct. Cette demande est gratuite, sauf si une telle demande a déjà été faite dans un délai de six mois ou si une demande de copies supplémentaires a déjà été faite, auquel cas NOVASi a le droit de facturer une indemnité raisonnable basée sur le coût administratif de la nouvelle demande.
17. Clause Salvatorienne
17.1 Si une (partie d'une) clause des présentes conditions est invalide, nulle ou enfreint le droit impératif, cette clause, dans la mesure où elle est invalide ou nulle, n'aura aucune incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions et sera simplement considérée comme ne faisant plus partie des présentes conditions.
17.2 En conséquence, les parties s'engagent à remplacer la clause invalide ou nulle par une clause valide qui se rapproche le plus du sens et du but de la clause valide ou nulle.
18. Compétence/droit applicable
18.1 La relation juridique entre NOVASi et l'Acheteur est régie exclusivement par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
18.2 En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de NOVASi sont compétents.
19. Langue du contrat
19.1 Les anglais/néerlandais/français Le texte original des conditions générales constitue le seul texte faisant foi. En cas de divergence entre le texte original et une traduction en langue étrangère, le texte original prévaut.
